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Conditions générales de vente

CONTENU DU SITE INTERNET
Nous nous efforçons d'assurer au mieux l'exactitude et la mise au jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de corriger à tout moment et sans préavis son contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le Site.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions Générales de Vente.
PERSONNES AUTORISEES A CONTRACTER
Les produits vendus sur ce site internet sont destinés à des professionnels de la santé.
Seules les spécialités de médecins autorisés à utiliser les produits proposés sur le site peuvent contracter.
A la création de votre compte il vous sera demandé de déclarer sur l'honneur que vous êtes un médecin en activité, en cochant la case appropriée.
SPEGA INT se réserve le droit de refuser toutes commandes qui ne respectent pas ces conditions.
SERVICE CLIENT
Pour toutes informations, questions ou conseils, notre service clientèle est à votre disposition :
SPEGA INT, PI Bois de Grasse, 61, avenue Louison Bobet, 06130 Grasse - FRANCE
Tél : 00 33 (0)4 93 00 05 33
Fax : 00 33 (0)9 81 70 26 65
Courriel : info@filler4all.com
PRIX
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles, bien que nous nous efforcions de prévoir les stocks nécessaires à toutes promotions.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année.
Pour les livraisons en France, les produits commandés sont facturés au prix TTC en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Si vous avez besoin d'une facture mentionnant la TVA, merci de contacter notre service client aux coordonnées ci-dessus.
Pour les livraisons en dehors de la France (DOM TOM et export), les produits commandés sont facturés au prix HT en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Attention : Vous devrez vous acquitter des droits et taxes à l'arrivée du colis dans le pays concerné. Pour les livraisons en dehors de la France (DOM TOM et export), les produits commandés sont facturés aux prix HT en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Attention : Vous devrez vous acquitter des droits et taxes à l'arrivée du colis dans le pays concerné. Les produits demeurent l'entière propriété de la société SPEGA INT jusqu'au complet encaissement du règlement.
COMMANDES
Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception vous sera envoyé à votre adresse e-mail.
Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction.
Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dont la commande serait anormale compte tenu d'imprécision, inexactitude ou omission de données par le client.
Pour les paiements par chèque ou par virement, la commande est validée et traitée après encaissement du règlement par chèque ou virement.
Des frais de gestion de 5 EUR TTC seront facturés pour toute commande passée par téléphone.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par chèque ou carte bancaire dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en contactant notre service client.
PAIEMENT
Le règlement des achats sur le Site en ligne s'opère exclusivement en Euros et ne peut s'effectuer que par carte bancaire.
Il est cependant possible de nous contacter par téléphone au 00 33 (0)4 93 00 05 33 ou par e-mail à l'adresse info@filler4all.com pour passer votre commande et régler par chèque ou virement. Des frais de gestion de 5 EUR TTC seront facturés pour toute commande passée par téléphone.
Notre service client vous communiquera alors les détails nécessaires à ce type de règlement. La commande sera expédiée après encaissement du règlement par chèque ou virement.
Chèque à libellé à l'ordre de SPEGA INT et à envoyer par courrier à l'adresse suivante : SPEGA INT, PI Bois de Grasse, 61, avenue Louison Bobet, 06130 Grasse, France.
Virement à effectuer à l'ordre de SPEGA INT sur le compte bancaire communiqué par notre service client.
Le paiement par carte bancaire : il s'effectue en ligne avec notre partenaire Sogenactif (Société Générale) lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé.
A aucun moment les numéros de carte ne transitent ni ne sont stockés sur nos serveurs, ce qui garantit la meilleure sécurité en matière de paiement. Sogenactif réalise la gestion globale du paiement en ligne, de l'acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu'à la remise en banque. Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l'internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard...) affichée sur le site marchand. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement Société générale espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL: Secure Socket Layer).
SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage ATOS mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
LIVRAISON
Les produits sont livrés conformément à l'adresse choisie par le client indiquée au cours du processus de commande. Les informations et renseignements communiqués par le client lors de la commande engagent complètement celui-ci, il lui appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
Toutes indications non conformes données par le client peuvent entraîner une non livraison du colis et retour de celui-ci. La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l'adresse précisée sur la facture. Tous les frais de retour et de ré-expédition seront à la charge du client. En France métropolitaine (FRANCE et CORSE UNIQUEMENT), le client sera livré dans un délai moyen de 72H (hors week-end et jours fériés) après validation de la transaction ou encaissement du règlement par chèque ou virement. Pour les livraisons en Europe, Suisse et Zone Outre Mer 1, le client sera livré dans un délai minimum de 4 à 8 jours ouvrés. Les colis sont expédiés par Colissimo Expert ou UPS Express (pas de livraison le samedi). Un suivi de l'expédition est effectué grâce au numéro de suivi. SPEGA INT ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison encourus par La Poste ou TNT. SPEGA INT se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison. Si le colis est endommagé ou livré ouvert du fait de l'expédition ou du transport, le client doit impérativement contacter notre service client sous 48H pour signaler les dommages, faute de quoi sa demande ne sera pas recevable. SPEGA INT communiquera au client un numéro de traitement SAV. Dans le cas d'une livraison en présence du facteur ou des services postaux, si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli immédiatement par le client. Seul sont acceptés les retours ayant obtenu un numéro de traitement SAV suite à une réclamation client.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de sept jours francs à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Si le client use de son droit de rétractation, l'article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris. En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de port). En revanche, les frais de retour restent à la charge exclusive du client sauf dans le cas où le produit est retourné du fait de notre responsabilité. Le remboursement est effectué par chèque ou carte bancaire dans les 15 jours à compter de la réception du retour. Pour effectuer son retour, le client est invité, au préalable, à contacter le service Client au 00 33 (0)4 93 00 05 33. Le client recevra dans les jours suivant le contact, un formulaire de retour avec un numéro de traitement SAV qu'il est invité à joindre au produit retourné. Seuls sont acceptés les retours ayant obtenus un numéro de traitement SAV. Adresse de retour : SPEGA INT – PI Bois de Grasse, 61, avenue Louison Bobet, 06130 Grasse – France.
GARANTIE FABRIQUANT
Les garanties fabriquant sont appliquées par SPEGA INT.
RESPONSABILITÉ
Les photographies, les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SPEGA INT ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. SPEGA INT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. SPEGA INT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais. SPEGA INT rappelle que seules les spécialités de médecins autorisés à utiliser les produits proposés sur le site sont capables de contracter. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. SPEGA INT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, SPEGA INT rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à son accord exprès, préalable et écrit.
Conditions générales de vente du service LE BON CABINET
DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service LE BON CABINET (ci-après dénommées les « CGVLBC » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive de vendre un produit d’occasion et diffusée sur le Site Internet www.filler4all.com.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles. Tout Annonceur doit impérativement avoir un compte sur le site afin de déposer et gérer son/ses Annonce(s). Le premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte propre à l’Annonceur.
Compte : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGVLBC) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte.
ACCEPTATION
Toute souscription par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGVLBC en vigueur.
Modification de l'Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
  • Votre nom
  • Le titre de votre Annonce
  • Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, … )
  • Le descriptif
  • Le prix
  • Les photos
  • Le code postal
  • Le nom de la ville
Après chaque modification l’annonce sera mis non actif. Après validation de Filler4all l’annonce sera de nouveau visible sur le site.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Filler4all se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service LE BON CABINET. En cas de refus par Filler4all de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
COMMISSION
Sur la vente de votre produit d’occasion Filler4all percevra une commission de 10% de la hauteur de la vente.
PAIEMENT ET FACTURATION
Remboursement et Rétractation
Remboursement
Filler4all versera 90% du montant (100% - 10% de commissions) à l'annonceur une fois que l’acheteur aura donné son accord.
Rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que filler4all commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 
Pour enlever une annonce de Filler4all l’annonceur doit envoyer sa demande à contact@spega-int.fr
RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de Filler4all ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, par l'Annonceur ou d'un cas de force majeure. La livraison des objets vendus sur Le Bon Cabinet n’est pas inclus dans le prix de vente.
MODIFICATION DES CGVLBC
MODIFICATION DES CGVLBC Filler4all se réserve la possibilité, de modifier à tout moment en tout ou en partie les présentes CGVLBC.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGVLBC afin de prendre connaissance des changements apportés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGVLBC devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Filler4all, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Filler4all. Les CGVLBC sont soumises au droit français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SPEGA INT.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de SPEGA INT.
LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE – LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. SPEGA INT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SPEGA INT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable ne suspend ni n'interrompt les délais d'action. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société pour obtenir une solution amiable. A défaut de règlement de litiges à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Nice est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
VIE PRIVÉE
Afin de mieux vous servir, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles pour organiser au mieux nos relations commerciales ainsi que le service que vous attendez.
Données obligatoires enregistrées : - Votre nom, prénom, coordonnées postales, téléphone : elles conditionnent le bon acheminement de vos colis. - Votre adresse email : elle vous permet de recevoir votre confirmation de commande, d'être informé sous huit jours de l'éventuelle indisponibilité d'un produit et, si vous le demandez, d'être informé par newsletter des nouveautés et de nos promotions en ligne.
COOKIES
Nous pouvons être amenés à utiliser vos données de navigation par le biais de cookies gérés par un partenaire.
Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique.
Ainsi, vous pourrez voir s’afficher des bannières personnalisées vous proposant des produits similaires ou complémentaires à ceux déjà consultés et disponibles sur les sites de la société SPEGA INT. Si vous ne souhaitez plus voir ce type de bannières apparaître et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il suffit de vous rendre aux adresses suivantes :
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